M.M206

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M.M206 Autre particulier Message privé

Histoire

Déplacement servitude
7 commentaires · · #Rénover
M.M206

Merci pour votre réaction. 

Bien que je comprenne votre point de vue, je le trouve extrêment dur. Je ne désire en aucun cas supprimer une servitude, présente sur le terrain depuis son achat et bien connue, ni embêter volontairement mon voisin. 

Je suis prêt à trouver toutes autres solutions qui me permettraient de réaliser des travaux d'agrandissement. Certe, je ne peux empêcher mon voisin d'avoir accès à sa propritété. Néanmoins, celui ci ne peut pas non plus m'empecher de jouir de l'espace à batir de la mienne. 

D'après le droit civil, une servitude peut être déplacée si elle respecte les 3 conditions suivantes:

- L’INTÉRÊT

Vous devez démontrer que vous avez un intérêt sérieux pour demander le déplacement du chemin et qu’il ne s’agit pas seulement d’un caprice ou d’un surcroît de commodité.  

- LA COMMODITÉ

Le chemin que vous souhaitez déplacer devra être relocalisé à un endroit où le voisin pourra passer avec autant de facilité qu’auparavant. 

- LE FOND SERVANT

Lorsque le propriétaire du fond servant souhaitera déplacer le chemin ailleurs, il devra le déplacer en totalité à l’intérieur des limites de son terrain. 

Je vous demande donc vos avis afin de ne pas entrer dans une guerre juridique avec mes futures voisins. Je sui à l'écoute de toute alternative de travaux. 

Merci, 

M.M

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