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immunity

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immunity
  • Rénovateur | Habite à Montignies sur sambre
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Histoire


Mitoyeneté compléte? Ou proratisée?

Mon terrain est cloturé sur sa longueur par une mur en béton. Celui ci tombe et doit être remplacé. La difficulté est que ce mur me sépare de 3 propriétaires ( Bouts des jardins ) et qu'il est mitoyen. La logique voudrait que je doive prendre en charge 50% du remplacement de ce mur.

Ma question est celle ci.

Ce mur ne fait pas que séparer nos propriétés il permet aux voisins qui se situent plus haut ( 50 a 70 cm ), de retenir également leurs terres.  Dois je proratiser le cout en partant du principe que le surcout lier au soutenement n'est pas de mon ressort?

Mitoyeneté compléte? Ou proratisée?

Commentaire de XTof

Vérifiez d'abord s'il est effectivement mitoyen (actes notariés par exemple). S'il l'est, c'est 50%. Les actes peuvent tenir compte d'autres poucentages.

S'il n'y a pas d'acte, les murs de soutènement et leurs rehaussement sont à charge du propriétaire qui a soit décaissé (vous ou vos prédécesseurs?) soit remblayés (vos voisins).

Vous pouvez proposer utilement une réunion en conciliation chez un juge de paix. A vous de voir aussi en dialoguant avec vos voisins.