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Mitoyeneté compléte? Ou proratisée?

Mitoyeneté compléte? Ou proratisée?

immunity
0 thumb_up 0 comment Rénovateur
#Juridique · il y a 1 année

Mon terrain est cloturé sur sa longueur par une mur en béton. Celui ci tombe et doit être remplacé. La difficulté est que ce mur me sépare de 3 propriétaires ( Bouts des jardins ) et qu'il est mitoyen. La logique voudrait que je doive prendre en charge 50% du remplacement de ce mur.

Ma question est celle ci.

Ce mur ne fait pas que séparer nos propriétés il permet aux voisins qui se situent plus haut ( 50 a 70 cm ), de retenir également leurs terres.  Dois je proratiser le cout en partant du principe que le surcout lier au soutenement n'est pas de mon ressort?

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Commentaire

XTof
14 thumb_up 78 comment Autre particulier
il y a 1 année

Vérifiez d'abord s'il est effectivement mitoyen (actes notariés par exemple). S'il l'est, c'est 50%. Les actes peuvent tenir compte d'autres poucentages.

S'il n'y a pas d'acte, les murs de soutènement et leurs rehaussement sont à charge du propriétaire qui a soit décaissé (vous ou vos prédécesseurs?) soit remblayés (vos voisins).

Vous pouvez proposer utilement une réunion en conciliation chez un juge de paix. A vous de voir aussi en dialoguant avec vos voisins.


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